Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage, n° 1759 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2023 à 10h47 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Philippe Tanguy

Les co-signataires

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Hervé de Lépinau, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu.