Élargir la compétence de la rédaction d'un certificat attestant le décès aux infirmiers
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à élargir la compétence de la rédaction d'un certificat attestant le décès aux infirmiers, n° 1475 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2023 à 20h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
