Instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons, n° 455 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2022 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Marie-France Lorho

Les co-signataires

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, M. Hervé de Lépinau, Mme Joëlle Mélin, Mme Emmanuelle Ménard, M. Pierre Meurin, M. Stéphane Rambaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli.