Permettre la délégation de vote en cas de grossesse en cours de mandat parlementaire

Proposition de loi organique

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique visant à permettre la délégation de vote en cas de grossesse en cours de mandat parlementaire, n° 1783 ( PDF) , déposé(e) le 19 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2023 à 18h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Edwige Diaz

Les co-signataires

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Grégoire de Fournas, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Hervé de Lépinau, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Antoine Villedieu.