Rendre effectif le droit aux congés maternité et paternité pour toutes et tous

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre effectif le droit aux congés maternité et paternité pour toutes et tous, n° 1424 ( PDF) , déposé(e) le 20 juin 2023 , mis(e) en ligne le 20 juin 2023 à 14h24 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition