Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce, n° 971 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2023 , mis(e) en ligne le 22 mars 2023 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Virginie Duby-Muller

Les co-signataires

Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, Mme Justine Gruet, M. Victor Habert-Dassault, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Mansour Kamardine, Mme Véronique Louwagie, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, M. Vincent Seitlinger, Mme Isabelle Valentin, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Stéphane Viry.