Gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à assurer la gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes, n° 923 ( PDF) , déposé(e) le 7 mars 2023 , mis(e) en ligne le 8 mars 2023 à 10h51 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Christophe Naegelen

Les co-signataires

M. Guy Bricout, M. Paul-André Colombani, Mme Béatrice Descamps, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Estelle Youssouffa.