Interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour l'interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires, n° 837 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2023 , mis(e) en ligne le 15 février 2023 à 10h01 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
