Limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal, n° 1213 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2023 , mis(e) en ligne le 11 mai 2023 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Marine Hamelet

Les co-signataires

M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Grégoire de Fournas, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, M. Hervé de Lépinau, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne.