Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans, n° 1890 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2023 à 17h46 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République