Prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges, n° 1209 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2023 , mis(e) en ligne le 11 mai 2023 à 11h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques