Prévoir l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi prévoyant l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants, n° 1253 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2023 , mis(e) en ligne le 23 mai 2023 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

M. Patrick Hetzel

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Victor Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, Mme Alexandra Martin, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Louis Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Alexandre Vincendet, M. Éric Ciotti, M. Jérôme Buisson.