Protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire, n° 711 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Nathalie Serre

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, Mme Christelle D'Intorni, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Justine Gruet, M. Victor Habert-Dassault, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Stéphane Viry.