Rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et ses collectivités frontalières
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution visant à permettre une rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et ses collectivités frontalières , n° 1617 ( PDF) , déposé(e) le 5 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 5 septembre 2023 à 18h20