Sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable, n° 1639 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2023 à 9h31 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Dominique Potier

Les co-signataires

M. Gérard Leseul, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Pascal Lavergne, Mme Anne-Laure Babault, M. Pascal Lecamp, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon, Mme Aurélie Trouvé, M. Maxime Laisney, M. Philippe Gosselin, M. Stéphane Viry, M. Jean-Paul Lecoq, M. Pierre Dharréville, M. Vincent Thiébaut, Mme Anne-Cécile Violland, M. Paul Molac, M. Jean-Louis Bricout.