Mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens, n° 2606 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2024 , mis(e) en ligne le 7 mai 2024 à 15h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
