Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration, n° 1039, déposée le mardi 4 avril 2023.

Mise en ligne : mercredi 5 avril 2023 à 10h39
Renvoyé(e) à la commission des lois.