Prévention des violences conjugales dans le mariage - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 11 mai 2023

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi relative à la prévention des violences conjugales dans le mariage, n° 433, déposée le mercredi 2 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 11h12
Renvoyé(e) à la commission des lois.