Accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles, n° 1476, déposée le mardi 4 juillet 2023.

Mise en ligne : mardi 4 juillet 2023 à 20h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.