Mercredi 7 février, la commission des affaires européennes a examiné la proposition de résolution européenne présentée par Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à soutenir l’accord trouvé en trilogue le 13 décembre 2023 concernant la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414).
Depuis une quinzaine d'années, l'essor des plateformes numériques d'emploi est considérable et touche un nombre croissant de travailleurs à l'échelle européenne (43 millions de personnes en 2025 selon les prévisions). Cette situation a des conséquences négative au plan économique (manque à gagner pour les comptes publics et concurrence déloyale), environnemental et social. Non seulement les plateformes détournent le statut d'indépendant afin d'échapper à leurs obligations d'employeur, mais les travailleurs subissent les conséquences néfastes de ces pratiques dérogatoires au droit commun (absence de protection sociale, précarisation, rémunération à la tâche, management algorithmique). C'est pourquoi la Commission européenne a présenté le 8 décembre 2021 une directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, dont l'objectif est notamment de créer une présomption de salariat. Au terme de longues discussions, le Conseil est revenu en grande partie dans son accord du 12 juin 2023 sur les avancées proposées par la Commission. Le Parlement a fait, quant à lui, de nombreuses concessions afin de parvenir à un accord équilibré bien que très éloigné des ambitions initiales du texte.
Un accord a été trouvé lors du trilogue du 13 décembre 2023 permettant d'établir un texte équilibré. Celui-ci a été salué par un grand nombre d'acteurs, dont les membres du groupe Renew Europe. Or à la surprise générale, cet accord n'a pas été validé au sein du Comité des représentants permanents (COREPER) et depuis décembre 2023, les négociations ne parviennent pas à aboutir, notamment du fait du gouvernement français. Cette position au niveau européen reflète l'étonnant biais favorable des pouvoirs publics à l'égard des grandes plateformes. L'enjeu est belle et bien la crédibilité de la France, en tant que membre fondateur de l'Union européenne, à agir non plus en faveur de la réalisation du marché, mais pour l’amélioration des droits des travailleurs. C'est pourquoi cette proposition de résolution européenne invite le Gouvernement français à soutenir l'accord trouvé en trilogue le 13 décembre 2023.
À l'issue des débats, la commission des affaires européennes a rejeté cette proposition de résolution européenne.