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Négociations d'adhésion avec les pays des Balkans occidentaux : examen d'un rapport d’informationMercredi 10 avril, la commission des affaires européennes a examiné le rapport d'information sur les négociations d'adhésion avec les pays des Balkans occidentaux.Rapporteurs : Liliana Tanguy (RE) et Pierre-Henri Dumont (LR)Revoir la réunion sur le portail vidéo
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Droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE : adoption d'une proposition de résolution européenneMercredi 10 avril, la commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution européenne visant à garantir le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.Rapporteure : Mathilde Panot (LFI-NUPES)Consulter le dossier législatifRevoir la réunion sur le portail vidéo
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Soutien à l'Ukraine, sécurité et défense, agriculture... : audition de Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de l'EuropeMercredi 3 avril, la commission des affaires européennes a auditionné Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de l’Europe, sur les résultats du Conseil européen des 21 et 22 mars 2024 dont les thématiques sont le soutien à l'Ukraine, la sécurité et la défense, le Moyen-Orient, l'élargissement et les réformes de l'Union, l'agriculture, la préparation et la réaction aux crises, et le semestre européen.Revoir l'audition sur le portail vidéo
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Accords de libre-échange : rejet d'une proposition de résolution européenneMercredi 3 avril, la commission des affaires européennes a rejeté la proposition de résolution invitant le Gouvernement français à soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur et à amplifier l’utilisation des clauses de sauvegarde d'Aurélie Trouvé (LFI-NUPES) et plusieurs de ses collègues.L’agriculture a toujours été au cœur des débats entourant les accords de libre-échange. Les manifestations récentes d’agriculteurs l’ont à nouveau souligné, l’une des revendications au cœur de ces manifestations étant de mettre fin à la concurrence déloyale dont s’estiment victimes les agriculteurs européens.Dans ce contexte, la députée Aurélie Trouvé a déposé une proposition de résolution européenne visant à davantage protéger la profession sur la base de deux mesures. La première mesure consiste à ne plus conclure aucun accord de libre-échange, la rapporteure considérant que ces accords exacerbent les difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs en ouvrant davantage les marchés européens. La seconde vise à recourir de façon accrue aux mesures de sauvegarde dans le cadre des relations commerciales déjà existantes. Ces mécanismes permettent en effet, sous conditions, de réduire les importations en provenance des pays tiers ; or, les travaux conduits par la rapporteure ont permis de mettre en évidence que l’Union européenne recourait dans des proportions bien moindres à ces outils que ses partenaires. Consulter le dossier législatifRevoir la réunion sur le portail vidéo
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Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement : adoption d'une proposition de résolution européenneMercredi 27 mars, la commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement de Naïma Moutchou.La Parquet européen est aujourd’hui compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d’infractions portant atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne. Opérationnel depuis le 1er juin 2021, près de 2 000 enquêtes étaient en cours en 2023, pour un préjudice estimé à 20 milliards d’euros. Face à l’augmentation de la criminalité environnementale, classée par les Nations unies et l’agence Interpol au quatrième rang des activités criminelles les plus importantes au monde, et aux insuffisances constatées des instruments de coopération judiciaire intergouvernementale, un renforcement de la réponse pénale européenne est nécessaire au regard de l’impact transfrontalier des infractions liées à l’environnement. L’extension de la compétence du Parquet européen à la criminalité environnementale grave et transnationale permettrait ainsi la définition d’une véritable politique pénale européenne en la matière, en l’érigeant en priorité d’action publique. Une telle extension constituerait un prolongement cohérent des compétences du Parquet européen en raison de sa mission de protection des intérêts financiers de l’Union, laquelle consacre désormais une part importante de son budget à la protection de l’environnement et du climat. De plus, le Parquet européen est déjà compétent pour certaines infractions étroitement liées à la nouvelle criminalité environnementale à travers la répression du blanchiment d’argent ou de la corruption. La résolution soutient ainsi cette extension de compétence qui constituerait un signal fort envoyé en faveur de la justice pénale environnementale. Consulter le dossier législatifRevoir la réunion sur le portail vidéo
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Prévenir les ingérences étrangères en France : examen d'un rapport d’informationMercredi 20 mars, la commission des affaires européennes a examiné le rapport d’information portant observations sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France de Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues.Définies comme l’immixtion d’un état étranger dans les affaires d’un État tiers, les ingérences étrangères constituent une menace toue particulière en raison de son caractère hybride. Cette intervention malveillante en vue de saper les intérêts fondamentaux d’une autre Nation emprunte plusieurs vecteurs à l’instar de l’attaque cyber, de la désinformation ou de la tentative de corruption des élites.La proposition de loi déposée par Sacha Houlié vient doter la France d’un dispositif législatif de nature à mieux appréhender le phénomène et à doter l’État français des moyens permettant de mieux caractériser la menace et de la contrer par une action de contre ingérence.Le rapport de Constance Le Grip présente les spécificités de la situation française en matière d’ingérences et l’économie de la proposition de loi. Le rapport souligne la dimension européenne de la question et l’implication du Parlement européen dans la prise de conscience du phénomène. Il présidente également le contenu de la proposition de directive censée apporter à l’Union européenne les moyens de répondre aux ingérences constatées.La France dispose d’ores et déjà de services de renseignements et d’organismes clés pour faire face aux ingérences étrangères. Ces capacités devront se renforcer, ce que permet la proposition de loi. De même l’Union européenne a entamé une réflexion et mis en œuvre un certain nombre de dispositifs qui ont besoin de trouver une cohérence dans la coordination.Rapporteure : Constance Le Grip (RE)Consulter le dossier législatif de la proposition de loiRevoir la réunion sur le portail vidéo
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Protection européenne du consommateur : examen d'un rapport d’informationMercredi 13 mars 2024, la commission des affaires européennes a examiné le rapport d'information sur la protection européenne du consommateur.Dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la table » présentée en mai 2020, et du « plan européen pour vaincre le cancer » de 2021, la Commission européenne s’était engagée à déployer plusieurs outils pour faciliter l’adoption de régimes alimentaires sains et améliorer l’environnement nutritionnel dans l’Union européenne. Toutefois, à l’approche des élections au Parlement européen, force est de constater que la plupart des engagements en matière de protection des consommateurs de denrées alimentaires ne seront finalement pas honorés. Le rapport formule des propositions pour améliorer la santé des consommateurs autour du triptyque : information ; éducation ; droit à une sécurité sociale alimentaire pour tous.Rapporteur : Richard Ramos (Dem)Revoir la réunion sur le portail vidéoConsulter le dossier législatif
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Abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants : adoption d'une proposition de résolution européenneMercredi 6 mars, la commission des affaires européennes a adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution européenne de Fabien Di Filippo (LR) et plusieurs de ses collègues visant à abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants.Douze milliards de factures sont éditées chaque année au sein de l’Union européenne. Près de 50 % d’entre elles sont réglées tardivement. Ce règlement au-delà du délai légal n’est pas sans conséquences sur les entreprises quant à leur trésorerie.La proposition de règlement présentée en septembre 2023 par la Commission européenne vise à réduire ce retard des paiements en agissant sur le délai légal actuellement fixé à 60 jours.En proposant de le réduire de moitié, la proposition phare du règlement prétend régler le problème alors qu’elle ne fera qu’aggraver la situation. Cette réduction drastique menace de déséquilibrer un écosystème entrepreneurial déjà fragilisé par l’inflation et par le renchérissement des coûts dus à la guerre en Ukraine.La résolution européenne adoptée à l’unanimité soutient des améliorations en matière de délais de paiements mais demande d’agir sur d’autres leviers. Elle invite également le gouvernement à peser dans les négociations engagées sur le projet de règlement afin de défendre le modèle français et de faire abandonner toute proposition de réduction des délais de paiement.Consulter le dossier législatifRevoir la réunion sur le portail vidéo
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Éviter la dérégulation des nouveaux OGM : rejet d'une proposition de résolution européenneMardi 27 février, la commission des affaires européennes a rejeté la proposition de résolution européenne pour éviter la dérégulation des nouveaux Organismes génétiquement modifiés de Lisa Belluco (ECOLO-NUPES), Stéphane Delautrette (SOC) et plusieurs de leurs collègues.La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à réglementer les plantes issues des nouvelles techniques génomiques, dit règlement « NTG », le 5 juillet 2023.Ce règlement instaure un cadre juridique pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques, apparues après 2001, et la publication de la directive régulant les organismes génétiquement modifiés (OGM) (Directive 2001/18/CE).Aux termes de l’article 2 de la directive précitée, un OMG est un « organisme, à l’exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelle. »En conséquence, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt de 2018, assimile les plantes issues des nouvelles techniques génomiques à des OGM, quels que soient les types de modifications génétiques opérés.Pour les NTG, la modification de l’ADN de la plante n’implique pas d’ingérer un gène étranger comme pour les OGM « classiques ».La proposition de règlement, en réponse à l’arrêt de la CJUE, propose de distinguer deux types de NTG. Les NTG de catégorie 1, qui n’auraient pas subi plus de 20 modifications, semblables aux plantes conventionnelles, et ne relèveraient plus de la réglementation relative aux OGM, et les NGT de catégorie 2 qui y resteraient soumis.Pour les rapporteurs, cette proposition n’a pas d’autre objet qu’une dérégulation annoncée des nouveaux organismes génétiquement modifiés qui ne seraient pas sans conséquences sur la disponibilité du matériel végétal à disposition des agriculteurs ainsi que sur la santé humaine et environnementale. Leur rapport s’appuie, notamment, sur les travaux scientifiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, du travail et de l’environnement (ANSES), qui s’est autosaisie et dans un avis, publié le 29 novembre 2023, alerte sur l’absence de scientificité de la distinction juridique opérée entre les deux catégories de NTG.Outre le choix d’un nombre « arbitraire », 20 modifications maximum, ne reposant sur aucun fondement scientifique en l’absence de prise en compte de la taille du génome, 94 % des NTG seraient éligibles à la catégorie 1, dont le cadre juridique est particulièrement souple.Chaque rapporteur avait déposé une proposition de résolution européenne pour alerter sur les risques relatifs à ce texte. Après un travail commun, ils ont décidé de proposer une initiative commune pour inviter l’Assemblée nationale à se positionner en défaveur de la proposition de règlement NTG. La proposition de résolution européenne invite le Gouvernement à rejeter cette proposition de règlement, lors des prochaines négociations au sein du Conseil de l’Union européenne. À défaut, elle invite le Gouvernement à tenir compte des modifications proposées par le Parlement européen le 6 février dernier, ainsi qu’à soutenir l’adoption d’une « clause de sauvegarde » (opt-out) permettant à chaque État membre de ne pas adopter cette législation sur son territoire pour conserver sa souveraineté agricole et alimentaire. Voir la réunion sur le portail vidéo
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Révision du règlement européen REACH sur les substances chimiques : adoption d'une proposition de résolution européenneMercredi 14 février, dans l'après-midi, la commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution relative à la révision du règlement européen REACH sur les substances chimiques.Rapporteur : Nicolas Thierry (ECOLO-NUPES)Consulter le dossier législatifVoir la réunion sur le portail vidéoChaque année, 300 millions de tonnes de substances chimiques sont produites sur le sol de l’Union, dont 74% sont considérées comme potentiellement dangereuses pour la santé et pour l’environnement par l'Agence européenne de l'environnement.Le règlement REACH, clé de voûte de la régulation de la production et de l’emploi des substances chimiques dans l’Union européenne, date de 2007. Quatorze ans après, alors que l’état des connaissances scientifiques a désormais progressé, le rapporteur appelle à la révision de cette réglementation, alors que la Commission a reporté à plusieurs reprises sa mise à l'agenda depuis 2020.La proposition de résolution européenne adoptée par la Commission européenne appelle notamment à un renforcement du rôle de l'Agence européenne pour les produits chimiques dans les procédures d'évaluation de la dangerosité des substances et à une meilleure prise en compte des "effets cocktails", soit des conséquences des mélanges entre produits chimiques dans la nature.
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Souveraineté alimentaire européenne : présentation d'un rapport d'informationMercredi 14 février, à 15h, la commission des affaires européennes a examiné un rapport d'information sur la souveraineté alimentaire européenne.Rapporteurs : Charles Sitzenstuhl (RE) et Rodrigo Arenas (LFI-NUPES)Voir la réunion sur le portail vidéoLa crise sanitaire, la guerre en Ukraine et les conséquences du réchauffement climatique et de l’effondrement de la biodiversité suscitent une interrogation stratégique : l’Union européenne est-elle capable de satisfaire, en toutes circonstances, les besoins alimentaires de nos concitoyens en quantité, en qualité et en diversité ? Les rapporteurs Rodrigo Arenas et Charles Sitzenstuhl établissent un diagnostic partagé des forces et des faiblesses des systèmes agricoles et alimentaires en Europe. La souveraineté alimentaire européenne, mesurée par les taux d’auto approvisionnement en produits agricoles, est globalement préservée. Cette situation d’autonomie et de résilience souffre toutefois de vulnérabilités localisées, en particulier au titre des protéines végétales, des produits de la mer et des intrants consommables, tels que les engrais. Plus structurellement, le réchauffement climatique et l’effondrement de la biodiversité menacent la pérennité des filières agricoles européennes à moyen terme. Ces dernières souffrent notamment de l’augmentation des épisodes de stress thermique et hydrique, ainsi que de l’épuisement des sols. Dans ce contexte, les rapporteurs appellent à la mise en place d’une véritable stratégie de souveraineté alimentaire européenne sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Ils formulent vingt-sept propositions communes en ce sens, qui couvrent aussi bien les modes de production que les habitudes de consommation et les échanges internationaux. Parmi recommandations clés du rapport d’information, le rééquilibrage la politique agricole commune (PAC) au bénéfice des petites et des moyennes exploitations et l’introduction de mesures « miroirs » dans la législation européenne doivent contribuer à soutenir le revenu des agriculteurs et à prévenir les distorsions de concurrence. S’ils s’accordent sur l’essentiel, les rapporteurs portent une appréciation différente du rythme de la transition agroécologique dans le cadre du Pacte vert. M. Charles Sitzenstuhl estime que l’évolution des pratiques agricoles ne peut être que progressive, tandis que le M. Rodrigo Arenas plaide pour une transformation profonde et urgente du modèle productif actuel. Prenant acte du retrait de la proposition de règlement « SUR », ils appellent conjointement la prochaine Commission européenne à présenter une nouvelle initiative sur la réduction de l’utilisation des pesticides. Ce texte devra garantir l’accompagnement du monde agricole dans sa transition, via des financements européens dédiés et un effort de recherche sur les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques.
Commission des affaires européennes
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Présidence de Pieyre-Alexandre Anglade, député de la quatrième circonscription des Français établis hors de France