Mercredi 27 mars, la commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement de Naïma Moutchou.
La Parquet européen est aujourd’hui compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d’infractions portant atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne. Opérationnel depuis le 1er juin 2021, près de 2 000 enquêtes étaient en cours en 2023, pour un préjudice estimé à 20 milliards d’euros.
Face à l’augmentation de la criminalité environnementale, classée par les Nations unies et l’agence Interpol au quatrième rang des activités criminelles les plus importantes au monde, et aux insuffisances constatées des instruments de coopération judiciaire intergouvernementale, un renforcement de la réponse pénale européenne est nécessaire au regard de l’impact transfrontalier des infractions liées à l’environnement.
L’extension de la compétence du Parquet européen à la criminalité environnementale grave et transnationale permettrait ainsi la définition d’une véritable politique pénale européenne en la matière, en l’érigeant en priorité d’action publique. Une telle extension constituerait un prolongement cohérent des compétences du Parquet européen en raison de sa mission de protection des intérêts financiers de l’Union, laquelle consacre désormais une part importante de son budget à la protection de l’environnement et du climat. De plus, le Parquet européen est déjà compétent pour certaines infractions étroitement liées à la nouvelle criminalité environnementale à travers la répression du blanchiment d’argent ou de la corruption.
La résolution soutient ainsi cette extension de compétence qui constituerait un signal fort envoyé en faveur de la justice pénale environnementale.