Mercredi 10 avril, la commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution européenne visant à garantir le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
En Europe, vingt millions de femmes sont privées d’un accès effectif à l’avortement. Bien que vingt-cinq des vingt-sept États membres de l’Union européenne reconnaissent le droit à l’avortement, il existe en pratique de très fortes disparités dans l’accès à l’avortement. Dans certains pays, comme Malte ou la Pologne, l'accès à l’avortement demeure limité, restreint aux cas de viol ou de mise en danger de la vie de la mère. Plus préoccupantes encore sont les régressions observées dans la protection de ce droit dans des États membres où il était pourtant solidement établi. Au Portugal, les remboursements des soins liés à l’avortement ont été supprimés en 2021 et onze propositions de loi visant à restreindre l’accès à l’avortement ont été déposées ces deux dernières années en Slovaquie.
Dans ce contexte, la députée Mathilde Panot a déposé une proposition de résolution européenne visant à garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, avec deux objectifs principaux :
Poursuivre l’engagement de la France pour la défense des droits des femmes au niveau européen, en alignement avec l'inscription dans la Constitution française, le 4 mars 2024, de la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
Conférer une véritable protection juridique au droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) au niveau européen, en cohérence avec les initiatives de l'Union européenne pour promouvoir les droits des femmes, telles que la ratification de la Convention d’Istanbul du 28 juin 2023 et la proposition d’un « Pacte Simone Veil » au Parlement européen.
Rapporteure : Mathilde Panot (LFI-NUPES)