Mercredi 1er mars 2023, la commission des affaires européennes a examiné le projet d’avis politique de Liliana Tanguy relatif aux conséquences du blocage de la signature du nouvel accord de partenariat UE-ACP.
Cet avis politique vise à attirer l’attention sur le retard pris par la signature de l’accord de coopération entre l’Union européenne et les États du groupe Afrique, Caraïbes, Pacifique, qui doit normalement succéder à l’accord de Cotonou, en raison du refus de la Hongrie de l’autoriser. Cette situation risque de mettre en danger un partenariat mutuellement bénéfique qui remonte aux années soixante et qui réunit plus de cent États autour d’un objectif commun de développement. Il est donc souhaitable que tous les efforts soient faits au niveau européen pour mettre fin à ce blocage.
Ensuite, la commission a examiné le rapport d’information sur le régime juridique des actions de groupe, présenté par Alexandre Sabatou.
Ce rapport d’information porte observations sur la proposition de loi (n° 639) relative au régime juridique des actions de groupe, qui s’inscrit en cohérence avec les dispositions de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020. Eu égard au bilan décevant de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, la refonte du régime juridique de l’action de groupe insufflera un nouvel élan pour renforcer les droits des consommateurs français. Quelques dispositions de la proposition de loi mériteraient d’être amendées, pour introduire davantage de contrôle dans le financement par des tiers et les conflits d’intérêts, et pour prévoir un fonds de soutien aux actions de groupe.