Commission des affaires européennes : Inscription dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du droit à l’avortement : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires
Mercredi 8 mars à 13h30, la commission des affaires européennes a adopté un projet d'avis politique relatif à l'inscription dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du droit à l’avortement (rapporteur Pieyre-Alexandre Anglade).
Dans cet avis politique, la commission des affaires européennes :
- Condamne le recul des droits des femmes et tout particulièrement du droit d’accéder à un avortement légal et sûr observé dans le monde entier, y compris dans certains États membres de l’Union ;
- Condamne à cet égard les changements de législation adoptés aux États-Unis, mais aussi en Pologne et en Hongrie, qui constituent d’inquiétantes régressions pour les femmes vivant dans ces pays ;
- Exprime son soutien et sa solidarité aux mouvements qui se battent en faveur des droits des femmes, de la santé et des droits reproductifs, et fournissent aux femmes désirant avorter des informations et des services essentiels en la matière en dépit des menaces dont ils font l’objet dans certains pays ;
- Demande que les pouvoirs publics, à tous niveaux, accordent une priorité élevée à la protection de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes, soutiennent des politiques actives d’accès effectif à la contraception, à une information et une éducation à la sexualité et aux relations affectives, entre autres, pour les plus jeunes, enfin garantissent l’exercice effectif du droit des femmes à l’accès à un avortement sans risque ;
- Demande l’inscription dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union du droit pour toutes les femmes d’accéder à l’avortement ;
- Soutient la demande du Parlement européen de convoquer une convention pour la révision des traités à cette fin ;
- Demande à la Commission européenne de soutenir cette demande et de prendre, à cette fin, l’initiative formelle d’une révision des traités ;
- Demande au Gouvernement français de se prononcer, le moment venu, en faveur de la convocation d’une convention chargée d’examiner une telle proposition de révision des traités ;
- Demande à la Commission européenne d’amplifier son action en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et d’inciter les États membres à abandonner toute restriction entravant l’accès des femmes à un avortement légal et sûr.