Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

Le 9 février 2023, à l’initiative de MM. Johnny Hajjar, Christian Baptiste, Elie Califer, Philippe Naillet, Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique une résolution créant une commission d’enquête chargée d’étudier et d’évaluer l’ensemble des mécanismes qui concourent au coût de la vie outre-mer.

Elle va se pencher sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, soit les départements et régions d’outre-mer – la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte – mais également, grâce à un amendement adopté en séance publique, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution – la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

La commission d’enquête comportera 30 députés membres au maximum. Le 9 mars 2023, elle a constitué son bureau et nommé ainsi notamment M. Guillaume Vuilletet (Renaissance – Val-d’Oise) président et M. Johnny Hajjar (Socialistes – Martinique) rapporteur.

En application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la commission d’enquête va pouvoir entendre dans des auditions publiques retransmises sur le site de l’Assemblée nationale les personnes et organismes qu’elle juge utiles à la manifestation de la vérité et procéder à des investigations sur pièces et sur place.

Aux termes de l’exposé des motifs de la résolution qui l’a créée, elle devra examiner le rôle de quatre déterminants à la fois structurels et conjoncturels : « des niveaux de vie et de revenus significativement moins élevés qu’en Hexagone, des prix effectivement et fortement plus élevés qu’en Hexagone, un sous‑financement des collectivités territoriales, un traitement de l’État injuste et inéquitable vis‑à‑vis de ces territoires. »

La commission d’enquête sera également chargée de proposer des solutions afin de remédier à la cherté de la vie dans l’ensemble de ces territoires.

Ses travaux ont vocation à déboucher sur la publication d’un rapport d’enquête et devront être achevés dans un délai de six mois, soit au plus tard le 8 août 2023.