Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution
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Pour l’égalité des niveaux de vie dans le respect de nos différences
au travers d’un plan de déchoquage économique et social en faveur des Outre-mer
Le 9 février 2023, à l’initiative de MM. Johnny Hajjar, Christian Baptiste, Elie Califer, Philippe Naillet, Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues, l’Assemblée nationale a décidé à l’unanimité de créer une commission d’enquête chargée d’étudier et d’évaluer l’ensemble des mécanismes qui concourent au coût de la vie outre-mer dans les départements et régions d’outre-mer – la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte – et dans les collectivités d’outre-mer – la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Aux termes de l’exposé des motifs de la résolution qui l’a créée, cette commission d’enquête a eu pour mission d’examiner le rôle de quatre déterminants, à la fois structurels et conjoncturels : des niveaux de vie et de revenus significativement moins élevés, des prix effectivement et fortement plus élevés qu’en Hexagone, un sous‑financement des collectivités territoriales, un traitement de l’État injuste et inéquitable vis‑à‑vis de ces territoires.
Le 9 mars 2023, ses 28 membres ont élu son bureau et nommé ainsi notamment M. Guillaume Vuilletet (Renaissance – Val-d’Oise) président et M. Johnny Hajjar (Socialistes – Martinique) rapporteur.
Au cours de leurs travaux, les députés ont procédé à 49 auditions publiques retransmises sur le site de l’Assemblée nationale et ainsi entendu près de 125 personnes.
Le rapport d’enquête adopté le 20 juillet 2023 constitue une démarche inédite d’information et d’alerte du Parlement sur la situation de ces territoires captifs. Confrontés aux enjeux du coût de la vie historiquement élevé, les outils mis en place pour réguler les prix outre-mer n’ont pas atteint leurs objectifs ; l’État a été historiquement défaillant dans ses interventions et ambigu dans sa volonté d’agir. Face à la nécessité de renouveler les outils et les solutions, le rapport propose de nouvelles voies pour stimuler la concurrence, lutter contre l’économie de rente, développer la production locale et garantir la continuité territoriale.
Le rapport de M. Johnny Hajjar invite également à aller plus loin, en lançant un plan de déchoquage économique et social en faveur des Outre-mer, décliné en soixante-huit propositions, dont vingt propositions prioritaires. Ce grand plan d’investissement productif doit comporter des moyens financiers exceptionnels pendant au moins une décennie afin de susciter un choc d’activité, de créer de la confiance, d’inciter les initiatives privées, d’accroître le niveau de vie des peuples et de réduire durablement les inégalités entre l’Hexagone et les territoires dits d’outre-mer.
