Mardi 3 octobre 2023, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté le projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution, rapporté par Alexis Izard (RE, Essonne).
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Chaque année, en France, les négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs (la grande distribution) doivent s’achever avant le 1er mars. Ces négociations fixent les prix de vente des produits vendus par les industriels et les producteurs de produits alimentaires. Ces prix de « gros » permettent à la grande distribution de déterminer ses prix de vente aux consommateurs.
Cet encadrement dans le temps des négociations commerciales annuelles entre fournisseurs et distributeurs a été introduit par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. S’il s’appliquait à l’origine, pour les contrats de coopération commerciale, la loi « dite Chatel » du 3 janvier 2008 a étendu cette obligation de formalisation à l’ensemble des relations commerciales, entre fournisseurs et distributeurs, et a fixé la date « butoir » au 1er mars.
Les lois EGAlim 1 et 2 (du 30 octobre 2018 et du 18 octobre 2021) et la loi, dite « Descrozaille », du 30 mars 2023 sont venues renforcer les sanctions en cas de non-respect de la date « butoir » et ont créé un dispositif expérimental visant à encadrer l’absence d’accord au 1er mars dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre distributeurs et producteurs et de protéger la rémunération des agriculteurs.
Alexis Izard, rapporteur, explique, qu’après trois années de très forte inflation affectant notamment les produits alimentaires et l’énergie, « les prix en amont baisse ». Il cite ainsi les matières premières agricoles – céréales, fruits et légumes, oléagineux, volailles et œufs – ou des matières premières non agricoles comme le papier, le caoutchouc ou le bois.
Le rapporteur explique que le projet de loi a pour objet d’avancer la date de signature des conventions annuelles du 1er mars 2024 au 15 janvier 2024 afin de permettre aux nouveaux contrats d’intégrer plus rapidement les baisses de prix sur les produits de grande consommation. Il affirme ainsi que l’objectif du projet de loi est « d’avancer de six semaines la date butoir des négociations commerciales afin que les Français puissent profiter, au plus tard le 16 janvier, d’une baisse de prix sur un certain nombre de produits du quotidien ».
La disposition ne s’applique qu’aux relations avec les fournisseurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 millions d’euros en France, ce qui représente à peu près 300 entreprises multinationales ou de taille intermédiaire. Ces entreprises représentent « l’essentiel du chiffre d’affaires réalisé par les acteurs de la grande distribution alimentaire » précise l’étude d’impact. Les PME et petites entreprises de l’agroalimentaire, très présentes en France, mais qui représentent des volumes d’affaires faibles, ne sont pas concernées par ces dispositions. Cette disposition ne s’applique également qu’aux produits de grande consommation (entendus comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation dont la liste est définie par décret), aux produits alimentaires et aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnies.
Cette disposition n’a vocation à s’appliquer qu’à l’année 2024.
En commission, les députés ont explicité l’exclusion du projet de loi des négociations entre les laboratoires pharmaceutiques et les pharmacies (amendement CE81).
Enfin, les députés ont modifié le titre du projet de loi qui devient « mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation » (amendement CE4).
Le projet de loi sera examiné en séance publique le lundi 9 octobre.