En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions compétentes en matière de santé publique de l’Assemblée nationale et du Sénat émettent un avis sur la nomination envisagée par le Président de la République de M. Jean-François Delfraissy aux fonctions de président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et la santé (CCNE).
La commission a auditionné M. Jean-François Delfraissy le 10 mai 2023, à 11 heures (rapporteur : M. Christophe Bentz)
Le résultat des scrutins est le suivant :
| Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale | Commission des affaires sociales du Sénat | Cumul des résultats |
Nombre de votants | 43 | 31 | 74 |
Abstentions, bulletins blancs ou nuls | 3 | 9 | 12 |
Suffrages exprimés | 40 | 22 | 62 |
Seuil des 3/5ème des suffrages exprimés | - | - | 38 |
Avis favorables | 27 | 20 | 47 |
Avis défavorables | 13 | 2 | 15 |