Mercredi 28 février, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a auditionné, en application de l’article 13 de la Constitution, M. Franck Leroy, dont la nomination a été proposée par le Président de la République aux fonctions de président du conseil d’administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Elle a ensuite procédé au vote sur cette nomination.
En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions compétentes en matière de transports de l’Assemblée nationale et du Sénat émettent un avis sur cette nomination.
Le résultat du scrutin est le suivant :
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale | Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat | |
Nombre de votants | 40 | 37 |
Abstentions, bulletins blancs ou nuls | 3 | 11 |
Suffrages exprimés | 37 | 26 |
Avis favorables | 25 | 14 |
Avis défavorables | 12 | 12 |
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