En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions compétentes en matière de transports de l’Assemblée nationale et du Sénat émettent un avis sur la nomination envisagée par le Président de la République de M. Jean Castex aux fonctions de président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Le résultat du scrutin est le suivant:
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale | Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat | Cumul des résultats | |
Nombre de votants | 49 | 31 | 80 |
Bulletin(s) blanc(s) | 13 | 3 | 16 |
Suffrages exprimés | 36 | 27 | 63 |
Seuil des 3/5ème des suffrages exprimés |
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| 38 |
Avis favorables | 26 | 27 | 53 |
Avis défavorables | 10 | 0 | 10 |
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Lien vers les réponses au questionnaire établi par M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission sur cette nomination.