En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions compétentes en matière d'aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat émettent un avis sur la nomination envisagée par le Président de la République de M. Marc Papinutti aux fonctions de président de la Commission nationale du débat public (CNDP).
Le résultat du scrutin est le suivant :
| Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale | Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat |
Nombre de votants | 52 | 38 |
Abstentions, bulletins blancs ou nuls | 0 | 2 |
Suffrages exprimés | 52 | 36 |
Avis favorables | 30 | 8 |
Avis défavorables | 22 | 28 |