Mission d'évaluation de l'impact de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Mercredi 8 novembre 2023, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a créé une mission d’évaluation de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC). Elle a désigné Véronique Riotton (RE, Haute-Savoie) et Stéphane Delautrette (SOC, Haute-Vienne) comme rapporteurs.
Créée en application du troisième alinéa de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, cette mission a pour objet de faire un état des lieux des conséquences environnementales, économiques, sociales, juridiques et financières de la loi ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de ladite loi.
La loi vise à « réduire le volume de nos déchets et préserver notre environnement » et « s’inscrit dans la droite ligne de la charte de l’environnement, adoptée en 2004 et […] d’une demande sociétale forte visant à rendre notre modèle plus vertueux » avait expliqué Véronique Riotton, l’une des rapporteures du projet de loi, à la tribune de l’Assemblée nationale.
La loi, composée de 130 articles, s’articule autour de quatre grandes orientations : réduire les déchets ; mieux informer le consommateur ; lutter contre le gaspillage et favoriser le réemploi, la réutilisation et l’économie de la fonctionnalité et servicielle ; renforcer la responsabilité des producteurs.
En ce qui concerne la réduction des déchets, la loi fixe l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici 2025 (article 5) et de fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040 (article 7). À cette fin, elle interdit progressivement entre 2021 et 2023 les pailles en plastique, les piques à steak, les couvercles à verre jetables, les assiettes et les couverts en plastique à usage unique, les boîtes en polystyrène expansé dans la restauration rapide, la distribution gratuite des bouteilles plastiques dans les entreprises, les emballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg et crée l’obligation pour les établissements recevant du public de se doter de fontaines à eau (article 77). Elle fixe également l’objectif d’atteindre un taux de collecte de 90 % des bouteilles en plastique pour boisson d’ici 2029 (article 66).
Concernant la meilleure information des consommateurs, la loi harmonise les caractéristiques environnementales des produits et interdit l’usage des mentions « biodégradables », « respectueux de l'environnement » ou toute autre mention équivalente (article 13). Elle crée également un dispositif d’affichage environnemental ou social volontaire, en premier lieu pour le secteur de l’habillement, et prévoit l’expérimentation pendant une durée de 18 mois d’une méthodologie et de modalités d’affichage environnemental et social (article 15). Afin de lutter contre l’obsolescence programmée, un indice de réparabilité et, à partir de 2024, un indice de durabilité (article 16) est mis en place. L’information sur la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées permettant de réparer des équipements électriques et électroniques et des meubles devient obligatoire en 2021 (article 19).
En ce qui concerne la lutte contre le gaspillage et la priorité donnée au réemploi, la loi interdit notamment la destruction des invendus des produits non alimentaires neufs et rend obligatoire leur réemploi, notamment par le don ou le recyclage (article 35). Elle autorise également la vente à l’unité des médicaments (article 40) et encourage la vente en vrac (article 41).
Enfin, en ce qui concerne la responsabilité des producteurs, le texte renforce le principe du pollueur-payeur en refondant et créant de nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) telles que les jouets, cigarettes, textiles sanitaires, les produits et matériaux de construction ou les chewing-gum non biodégradables (articles 61 et 62).
La loi avait fait l’objet d’un rapport de mise en application de la loi, en septembre 2020, visant à vérifier la bonne publication des textes réglementaires prévus, et par extension leur conformité à la loi. Le rapport avait alors constaté un taux d’application de 5 % (5 décrets pris sur les 89 mesures d’application identifiées). Trois années après, en novembre 2023, selon les informations données par le Gouvernement, ce taux est monté à 84 % (75 décrets publiés sur les 89 attendus).