Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

TITRE I^ER A – OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE PRÉVENTION DE LA

PRODUCTION DE DÉCHETS

• Avant l’article 1^e AA

Insertion dans les principes généraux du code de l’environnement de la définition de l’économie permacirculaire visant au respect d’une empreinte écologique neutre dans le cadre des limites planétaires (CD1292 de Mme Delphine Batho (NI)).

• Article 1^er AA : Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d’activités économiques

Réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés produits par habitant d’ici 2030 par rapport à 2010, et non à 2020 (CD1608 de la rapporteure).

Fixation d’un objectif chiffré - 5 % - de réduction de la production de déchets provenant des activités économique (CD645 de la CAE).

• Article 1^er AC : Inscription dans le code de l’environnement de l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1^er   janvier 2025

• Après l’article 1^er AC

Renforcement du contrôle sur le tri des déchets recyclables (CD1026 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LaREM)).

Fixation d’une étape supplémentaire - 100 % d’emballages recyclés d’ici le 1^er janvier 2030 - après l’objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025, comme le prévoit la feuille route pour l’économie circulaire (CD1004 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LaREM)).

• Article 1^er AD : Réduction de 50 % de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030

• Après l’article 1^er AE

Fixation d’un objectif national de réemploi des emballages, ainsi qu’un objectif spécifique pour le secteur des boissons (CD1481 de Mme Barbara Pompili (LaREM)).

Inscription dans la loi d’un calendrier d’interdiction progressive de la mise en décharge des ressources ayant actuellement le statut de « déchets non dangereux » (CD1290 de Mme Delphine Batho (NI)).

Fixation dans la loi d’objectifs en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire (CD714 de M. Guillaume Garot (Soc) et CD1314 de M. Matthieu Orphelin (LT) identiques).

• Article 1^er A : Objectif de 100 % de plastiques recyclés en 2025

Suppression de l’article maintenue.

• Après l’article 1^er A

Interdiction des campagnes de promotion du « Black Friday », pratique commerciale qui contribue au gaspillage des ressources et à la surconsommation (CD945 de Mme Delphine Batho (NI)).

TITRE I^er : INFORMATION DU CONSOMMATEUR

• Article 1^er : Amélioration de l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits

Visibilité et accessibilité pour le consommateur des informations environnementales, au moment de l’acte d’achat (CD1648 de la rapporteure).

Réintégration des informations environnementales relatives aux bonus-malus affectés aux éco-contributions des produits parmi la liste des informations sur les caractéristiques environnementales du produit communiquées au consommateur (CD1615 de la rapporteure, CD649 de la CAE et CD1161 de M. Lionel Causse (LaREM), identiques).

Accessibilité des informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs transmises aux consommateurs en open data (CD1496 de Mme Paula Forteza (LaREM)).

Interdiction de la mention « biodégradable », « respectueux de l’environnement », ou toute mention équivalente sur un produit ou un emballage (CD966 de M. Jimmy Pahun (Modem)).

Mention du pourcentage de matière recyclée incorporée dans les produits ou les emballages donnée au consommateur (CD965 de M. Jimmy Pahun (Modem)).

• Article 2 : Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques

Élargissement du statut de réparateur, à toute personne qui en fait la demande (CD1617 de la rapporteure).

Information préalable du consommateur en matière d’étiquetage, d’affichage ou tout autre voie de marquage, de l’indice de réparabilité de l’appareil électrique ou électronique proposé à la vente, et quel que soit le support de la vente (y compris notamment la vente en ligne) (CD1327 de Mme Paula Forteza (LaREM) et CD1463 de M. Matthieu Orphelin (LT), identiques).

Accessibilité de l’indice de réparabilité sur une base de données ouverte (CD1441 de Mme Paula Forteza (LaREM) et CD1546 de M. Matthieu Orphelin (LT), identiques).

Visibilité et accessibilité de l’indice de réparabilité par le consommateur au moment de l’acte d’achat (CD1746 de la rapporteure). 

Prise en compte du prix des pièces détachées les plus importantes et présence d’un compteur d’usage visible par le consommateur dans l’élaboration de l’indice de réparabilité (CD1618 de la rapporteure).

Pondération entre indice de réparabilité et indice de durabilité permettant de prendre en compte les différents aspects de la durée de vie des produits. Etablissement par décret de la liste des produits et équipements pour lesquels doit être établi un indice de durabilité avant le 1^er janvier 2024 (CD1619 de la rapporteure).

• Article 3 : Généralisation d'une information du consommateur sur le geste de tri

Limitation du champ de l’exclusion introduite par le Sénat de sorte que le TRIMAN et l’info tri soient apposés sur les bocaux et pots en verre mais pas sur les bouteilles de boissons (CD1621 de la rapporteure).

Mise en place d’une inscription uniforme des modalités de tri sur les emballages ménagers anticipant le programme d’extension des consignes de tri à l’ensemble du territoire (CD1275 de Mme Danielle Brulebois (LaREM)).

• Après l’article 3

Renforcement de la sensibilisation et de l’information des personnes habitant dans une copropriété en matière de gestion des déchets par l’obligation faite au syndic de copropriété de communiquer les consignes locales de tri des déchets ménagers dans le local à poubelles et auprès des propriétaires et occupants de l’immeuble (CD1403 de M. Matthieu Orphelin (LT)).

• Article 4 : Information sur la disponibilité des pièces détachées et obligation d’utilisation de pièces issues de l'économie circulaire

Amélioration de l’accès des réparateurs professionnels aux informations relatives aux pièces détachées, à partir d’un support dématérialisé mis à disposition par les fabricants ou importateurs d’équipement (CD1622 de la rapporteure, CD190 de M. Guy Bricout (UAI), CD320 de M. Vincent Descoeur (LR) et CD125 de Mme Danielle Brulebois (LaREM), identiques).

Obligation d’une disponibilité de 5 ans pour les pièces détachées des téléphones mobiles, smartphones et ordinateurs portables (CD1652 de la rapporteure).

Obligation pour l’importateur ou le fabricant d’un bien meuble de mettre à disposition des vendeurs ou réparateurs les plans de fabrication par imprimante 3D des pièces détachées   (CD1308 de Mme Anne-Laurence Petel (LaREM)).

Durée minimale de mise à disposition des pièces détachées de matériel médical fixée à 5 ans (CD1624 de la rapporteure).

• Article 4 bis A : Information du consommateur sur la garantie légale de conformité

Suppression de l’article (CD635 de la CAE).

• Après l’article 4 bis A

Renouvellement à l’identique de la garantie légale de conformité d’un bien remplacé afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit (CD636 de la CAE).

Extension de la garantie légale de conformité lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer (CD637 de la CAE).

Fixation d’un seuil minimal de deux ans pour la durée légale de garantie (CD638 de la CAE).

• Article 4 bis B : Rapport sur l’obsolescence logicielle

Suppression de l’article (CE1627 de la rapporteure, CD657 de la CAE, identiques).

• Article 4 bis : Sensibilisation au réemploi et au recyclage des produits et matériaux ainsi qu’au geste de tri dans les activités éducatives

• Après l’article 4 bis

Rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire (CD1459 de M. Jean-Luc Fugit (LaREM)).

• Article 4 ter : Installation d’un compteur dʼusage sur les gros appareils ménagers

Suppression de l’article (CD1628 de la rapporteure et CD84 de M. Jean-Yves Bony (LR), identiques).

• Article 4 quater A : Rapport sur les expérimentations conduites dans le cadre de la lutte contre l’obsolescence programmée

Suppression de l’article (CD1629 de la rapporteure).

• Article 4 quater B : Obligation de communication d’un indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

Suppression de l’article (CD1630 de la rapporteure et CD85 de M. Jean-Yves Bony (LR), identiques).

• Article 4 quater C : Interdiction de toute technique visant à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil

Définition par arrêté des produits et des motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n’est pas tenu par cette obligation (CD308 de M. Vincent Descoeur (LR)).

Interdiction assortie de sanctions de tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l’accès à un professionnel de la réparation, aux pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou de tout autre instrument permettant la réparation des produits (CD1631 de la rapporteure).

• Article 4 quater D : Garantie logicielle

Insertion par le fabricant d’un dispositif d’information du consommateur sur la compatibilité des mises à jour de logiciels avec un usage normal du produit (CD639 de la CAE).

• Après l’article 4 quater D

Information donnée par les fabricants ou fournisseurs de matériels aux consommateurs en cas de restriction d’installation de logiciels (CD1112 de M. Thiébaud (LaREM)).

• Article 4 quater : Régime de sanctions pour les nouvelles obligations en matière d'information du consommateur 

Alignement des sanctions financières sur les autres sanctions prévues dans le projet de loi (CD1633 de la rapporteure, CD658 de la CAE et CD1344 de M. Max Mathiasan (Modem), identiques).

TITRE II : LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE

• Avant l’article 5 A

Nouvelle rédaction de l’intitulé du titre II en « Favoriser le réemploi et l’économie de partage dans le cadre de la lutte contre le gaspillage » (CD209 de M. François-Michel Lambert (LT)).

• Article 5 A : Alourdissement des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de don alimentaire

Nouvelle rédaction de l’article : alourdissement des sanctions en cas de non-conventionnement entre grandes ou moyennes surfaces et associations habilitées et en cas de destruction de denrées alimentaires consommables (CD659 de la CAE).

• Article 5 B : Extension de l’obligation de conditionnement et de don aux halles, marchés et foires

Nouvelle rédaction de l’article : mesure relative à la prise en charge des déchets provenant d’un don et qui n’ont pas été redistribués ; nouvelles obligations de conventionnement ; nouvelles mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire (CD660 de la CAE, sous amendé par le CD1830 de la rapporteure).

• Après l’article 5 B

Création d’un label national « anti-gaspillage alimentaire » (CD725 de M. Guillaume Garot (SOC) et CD1321 de M. Matthieu Orphelin (NI), identiques).

Ajout facultatif de la date de péremption et du numéro de lot dans les codes-barres (CD671 de la CAE et CD1395 de M. Vincent Thiébaud (LaREM), identiques, sous amendés par le CD1832 de la rapporteure).

• Article 5 : Extension de l’interdiction de destruction des invendus aux produits non alimentaires

Définition législative du gaspillage alimentaire (CD1636 de la rapporteure et CD663 de la CAE, identiques).

Suppression de l’alinéa introduit par le Sénat prévoyant un décret définissant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité de don des denrées alimentaires de la part des grandes surfaces (CD1637 de la rapporteure).

Extension de la liste des entités qui peuvent recueillir des dons d’invendus non alimentaires aux entités reconnues comme entreprise solidaire d’utilité sociale (CD1010 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LaREM)).

Interdiction de la pratique du recyclage à la place du don pour les produits invendus de première nécessité sauf pour les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à 3 mois (CD1564 de Mme Barbara Pompili (LaREM)).

• Article 5 : Extension de l’interdiction de destruction des invendus aux produits non alimentaires

Fixation d’une mention complémentaire à la date de durabilité minimale (DDM), de nature à informer le consommateur que le produit peut être consommé sans risque, lorsque la DDM est dépassée. Cette mention restera volontaire afin de respecter le droit européen (CD1638 de la rapporteure, CD664 rect de la CAE, CD1011 rect de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LaREM), CD1427 de M. Matthieu Orphelin (LT), identiques).

• Après l’article 5

Définition de la notion de reconditionnement (CD1000 de M. Guillaume Garot (Soc)).

Élargissement des possibilités de dons aux associations reconnues d’utilité publique, du matériel informatique obsolète ou inutilisé par les collectivités territoriales (CD510 de M. Vincent Rolland (LR)).

• Article 5 bis A : Obligation de conventionnement entre établissements de santé et associations pour le don de matériel médical

Dispositif rendu volontaire plutôt qu’obligatoire (CD1639 de la rapporteure).

Elargissement des dispositions de l’article 5 bis A à l’ensemble des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) (CD665 de la CAE).

• Après l’article 5 bis A

Délivrance de médicament en officine à l’unité à partir du 1^er janvier 2022 (CD1400 de Mme Nathalie Sarles (LaREM)).

• Article 5 bis B : Vente de produits non pré-emballés

Définition de la vente en vrac pour ouvrir la voie à une normalisation de cette pratique (CD1816 de la rapporteure).

Allègement des contraintes imposées aux commerçants - obligation introduite par le Sénat pour l’ensemble des commerçants de fournir un contenant réutilisable en vue de la vente en vrac (CD1640 de la rapporteure et CD667 de la CAE, identiques).

• Après l’article 5 bis B

Possibilité offerte au client de choisir un contenant réutilisable propre dans les rayons traiteur des supermarchés, à la coupe et en vrac (CD1387 de Mme Barbara Pompili (LaREM)).

Possibilité offerte au consommateur de se faire servir dans un contenant recyclable ou réutilisable qu’il a lui-même apporté pour le cas où il souhaite emporter des aliments ou des boissons, non consommés sur place ou pour le cas de la vente à emporter (CD668 de la CAE).

• Article 5 bis D : Interdiction de distribution des publicités à domicile quand il existe une mention visible

Sanction, à compter du 1^er janvier 2021, en cas de non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées (CD1641 de la rapporteure).

• Après l’article 5 bis D

Interdiction de la publicité non désirée complétée par un dispositif visant à interdire les encres produites à partir d’huiles minérales (CD1642 de la rapporteure, CD673 de la CAE, CD489 de M. Jacques Marilossian (LaREM), CD897 de M. Vincent Rolland (LR), CD1520 de M. Matthieu Orphelin (LT), CD1529 de M. Damien Adam (LaREM), identiques).

Interdiction de la publicité non désirée complétée par des incitations visant à favoriser l’impression de la publicité sur papier recyclé (CD1643 de la rapporteure). Prise en compte du papier certifié FSC (sous-amendement CD1828 de Mme Yolaine de Courson (LaREM)).

Interdiction systématique de tout ticket de caisse qui n’aurait pas été demandé par celle ou celui qui en est le bénéficiaire (CD1417 rect de Mme Patricia Mirallès (LaREM)).

Interdiction systématique de tout ticket de carte bancaire qui n’aurait pas été demandé par celle ou celui qui en est le bénéficiaire (CD1418 de Mme Patricia Mirallès (LaREM)).

• Article 5 bis : Encadrement de la publicité incitant à la mise au rebut des produits

• Article 6 : Diagnostic obligatoire pour les déchets du bâtiment dans le cadre d’opérations de démolition ou de réhabilitation

• Après l’article 6

Incitation donnée aux entités publiques à donner les biens en bon état dont elles n’ont plus l’usage (CD205 de M. Guy Bricout (UAI)).

Sortie du statut de déchet pour les matériaux réemployables lorsqu’un tri a lieu par un opérateur qualifié parallèlement à une opération de démolition ou de réhabilitation d’un bâtiment (CD1655 de la rapporteure).

• Article 6 bis : Schéma de promotion des achats responsables des collectivités locales

• Après l’article 6 bis

Obligation pour l’acheteur public, lors de l’achat de constructions temporaires, de considérer également les constructions temporaires ayant fait l’objet d’un reconditionnement pour réemploi, sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type (CD841 de Mme Lauriane Rossi (LaREM) sous amendé par le CD1833 de la rapporteure).

• Article 6 ter : Partenariat des collectivités et des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) pour la récupération en déchetterie

Mesure prévoyant que les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages, élaborent avec les personnes morales relevant de l’économie sociale, solidaire et circulaire qui en font la demande des partenariats pour permettre à ces dernières d’utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparable (CD1644 de la rapporteure).

• Article 6 quater : Obligation d’acquérir une part de biens issus du réemploi ou recyclés dans la commande publique

Définition de la période pendant laquelle une certaine proportion des biens acquis par l’État ou les collectivités territoriales doit être issue du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées (CD1653 de la rapporteure).

• Après l’article 6 quater

Intégration dans le champ de la commande publique (projets de construction ou de réhabilitation de bâtiments) des matériaux de réemploi (CD1645 de la rapporteure, CD376 de M. Jean-Yves Bony (LR), CD624 de M. Vincent Descoeur (LR), CD709 de Mme Nathalie Sarles (LaREM), CD994 de M. Stéphane Demilly (UDI-I), identiques)).

• Article 6 quinquies : Priorité donnée aux pneumatiques rechapables ou rechapés dans la commande publique

Obligation pour l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs d’acheter des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s’est révélée infructueuse (CD1646 de la rapporteure).

TITRE III : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS

• Article 7 : Dispositions générales relatives à la responsabilité des producteurs

Suppression de l’exemption générale pour les matériaux issus de matières premières renouvelables (CD1671 de la rapporteure).

Suppression de l’expérimentation de certificats d’incorporation de matière recyclée (CD1672 de la rapporteure).

Vérification par l’administration du taux d’incorporation de matières recyclées dans les produits (CD1673 de la rapporteure).

Vérification par l’administration des substances qui sont susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé, telles que les perturbateurs endocriniens (CD1674 de la rapporteure).

Accès pour l’autorité administrative superviseuse aux données relatives à l’empreinte environnementale, des opérations de gestion des déchets (CD210 de M. Guy Bricout (UDI-I).

Précision apportée pour que les engagements pris par les éco-organismes et les systèmes individuels pour atteindre leurs objectifs de prévention et de gestion des déchets soient rendus publics (CD1679 de la rapporteure).

Mesures de publication des sanctions prises en application des articles L. 541- 9-5 et L. 541- 9-6 du code de l’environnement (CD1681 de la rapporteure).

• Article 8 : Refonte du régime juridique de la responsabilité élargie des producteurs

Ajout à l’objectif de réemploi de celui de réutilisation (CD1683 de la rapporteure).

Participation des producteurs organisés en « responsabilité élargie des producteurs » (REP) aux projets d’aide au développement qui ont pour thème une meilleure gestion des déchets (CD1525 de M. François-Michel Lambert (LT)).

• Article 8 : Refonte du régime juridique de la responsabilité élargie des producteurs

Réforme de la gouvernance des éco-organismes (CD1685 de la rapporteure).

Ajout à l’objectif de réemploi de celui de réutilisation (CD1734 de la rapporteure).

Garantie de l’effectivité des audits indépendants au sein des éco-organismes en incluant une régularité de fait par la fixation d’un rythme défini d’autocontrôles (CD1502 de Mme Caroline Janvier (LaREM) sous-amendé par le CD1847 de la rapporteure).

Sécurisation juridique du cas de la filière volontaire qui existe en matière d’agrifournitures (CD1692 de la rapporteure).

Proposition pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, d’un modèle de responsabilité élargie des producteurs prenant en compte les spécificités du secteur de la construction et répondant aux enjeux cruciaux que sont la traçabilité, l’amélioration de la collecte et de la valorisation des déchets, un maillage territorial adapté et la lutte contre les dépôts sauvages (CD1841 rect de la rapporteure).

Encouragement à la réutilisation des métaux et terres rares de produits électroniques de haute technologie, particulièrement les smartphones et les tablettes, pour une exploitation durable des ressources minérales océaniques et la protection des écosystèmes profonds (CD175 de Mme Sophie Panonacle (LaREM)).

Insertion de l’ensemble des éléments de décoration textiles dans le champ de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement (CD1695 de la rapporteure).

Décalage d’une année, au 1^er janvier 2022, de la date d’entrée en vigueur des nouvelles filières REP (CD1696 rect de la rapporteure).

Introduction d’un mécanisme de reprise financée des mégots de cigarettes dans la cadre de la REP sur les produits du tabac (CD1360 de M. Jimmy Pahun (Modem)).

Financement par les producteurs et metteurs en marché, de la gestion de la fin de vie des bouteilles et cartouches de gaz (CD428 de M. Vincent Descoeur (LR), CD61 de Mme Valérie Bazin-Malgras (LR), CD1560 de Mme Valéria Faure-Muntian (LaREM), identiques).

Suppression de la disposition prévoyant la mise en place d’une REP généraliste pour l’ensemble des produits non recyclables (CD1700 de la rapporteure, CD314 de M. Vincent Descoeur (LR), CD682 de la CAE et CD1363 de Mme Sophie Mette (Modem), identiques).

Suppression de la mesure d’imputation des coûts de dépollution des sols en cas de dépôts sauvages de déchets (CD683 de la CAE).

Soutiens financiers apportés par les filières à REP aux collectivités territoriales pour les actions de réemploi et de réutilisation qu’elles effectuent (CD1701 de la rapporteure).

Financement de la collecte des encombrants dans le cas de la réutilisation ou recyclage des déchets (CD1702 de la rapporteure).

Suppression des dispositions introduites par le Sénat relatives aux filières de compostage des biodéchets (CD1703 de la rapporteure, CD1412 de Mme Barbara Pompili (LaREM), identiques.)

Suppression de l’alinéa 48 qui prévoyait de réserver une part des contributions perçues par les éco-organismes pour le financement des actions visant à développer l’économie de l’usage et de la fonctionnalité (CD1705 de la rapporteure , CD86 de M. Jean-Yves Bony (LR) et CD1269 de Mme Danielle Brulebois (LaREM), identiques).

Ajout du critère de gestion durable des ressources renouvelables aux critères pris en compte dans le calcul du bonus-malus appliqué aux éco-contributions (CD1365 de M. Jimmy Pahun (Modem).

Suppression des dispositions ajoutées par le Sénat qui promeuvent les plastiques dits « compostables » (CD1422 de Mme Barbaba Pompili (LaREM)).

Réglementation relative aux emballages groupés encore appelés emballages secondaires (CD1164 de Mme Yolaine de Courson).

Rétablissement de la rédaction initiale du projet de loi sur la possibilité pour l'éco-organisme de fixer des primes ou pénalités pouvant aller au-delà du seuil de 20 % du prix de vente hors taxe du produit (CD1280 de M. Guillaume Kasbarian (LaREM) repris par la rapporteure).

Modalités de financement d’un fonds dédié au financement de la réparation (CD1707 de la rapporteure).

Conditions de création d’un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation pour chaque filière (CD1708 de la rapporteure).

Extension du dispositif de continuité financière au cas de défaillance des éco-organismes (CD1710 de la rapporteure).

Suppression d’une disposition adoptée par le Sénat pour un traitement égal des vendeurs en ligne qui disposent d’un réseau de distribution et de ceux qui n’en disposent pas (CD1713 de la rapporteure et CD241 de M. Jean-Yves Bony (LR), identiques).

Précision apportée à la définition du régime de responsabilité élargie du distributeur dit du « un pour zéro » (CD574 de M. Frédéric Descrozaille (LaREM) sous amendé par le CD1840 de la rapporteure).

Entrée en vigueur de l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement (obligations pour les plateformes en termes de prévention et de gestion des déchets) le 1^er janvier 2022 (CD685 de la CAE).

• Après l’article 8

Définition par l’État des informations mises à disposition des régions par les éco-organismes afin de faciliter le suivi des plans de prévention et de gestion des déchets et de leurs indicateurs (CD329 de M. François-Michel Lambert (LT), CD333 de M. Martial Saddier (LR) et CD1420 de Mme Barbara Pompili (LaREM), identiques).

• Article 8 bis A : Couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers par les collectivités territoriales

Suppression de l’article (CD1670 de la rapporteure).

• Article 8 bis B : Prise en charge des coûts de transport des déchets des îles de Marie-Galante, la Désirade, Terre de haut et Terre de bas

• Article 8 bis C : Rapport du Gouvernement sur les déchets en bord de route

Suppression de l’article (CD1146 de la rapporteure).

• Article 8 bis : Dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation

Suppression de l’article : vote de la commission contre l’article 8 bis.

• Article 8 quater : Responsabilité des producteurs au titre des conséquences de leurs produits sur la qualité de l’eau et des milieux aquatiques

Suppression de l’article (CD692 de la CAE, CD1371 de Mme Marguerite Deprez-Audebert (Modem), identiques).

• Article 9 : Dispositions spécifiques à certaines filières REP

Abaissement du seuil de 2500 m² à 400 m² afin de renforcer la collecte des emballages ménagers et englober l’ensemble des établissements de la grande distribution (CD1016 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LaREM)).

Collecte harmonisée des déchets sur l’ensemble du territoire national accompagnée d’affichages visibles pour inciter au tri des déchets et en faciliter la compréhension (CD693 de la CAE, CD1414 de Mme Mireille Clapot (LaREM), identiques).

Extension de la couverture des coûts de collecte et de tri des collectivités par les éco-organismes à 100 % pour les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (CD1661 de la rapporteure).

Transformation d’une simple intention - que les producteurs contribuent au déploiement des poubelles de rue de tri sélectif - en une obligation juridiquement contraignante (CD1662 de la rapporteure).

Intégration dans le cahier des charges des éco-organismes d’un objectif de réduction de 20 % des déchets d’emballages plastiques par les metteurs en marché, avec un élargissement à l’ensemble des déchets plastiques (CD1752 de Mme Sophie Auconie (UAI)).

Fixation d’un taux d’incorporation de fibres recyclées différent en fonction du type de papier utilisé par les publications de presse (CD1663 de la rapporteure).

Autorisation donnée aux producteurs de téléphones portables et leur éco-organisme d’organiser, sous couvert de leur filière à responsabilité élargie du producteur, des opérations de collecte « coup de poing » tous les ans pour augmenter les taux de réemploi et de recyclage des téléphones portables, accompagnées d’une prime au retour (versement d’une prime, bon d’achat, cadeaux…) pour inciter les utilisateurs à rapporter leurs téléphones portables inutilisés (CD1416 de Mme Sophie Panonacle (LaREM)).

Proposition d’un modèle de REP prenant en compte les spécificités du secteur de la construction (CD1842 de la rapporteure). 

Précision sur les coûts associés à la collecte des déchets diffus spécifiques (DDS) (CD1398 de M. Matthieu Orphelin (LT).

Lutte contre les filières illégales de traitement des véhicules hors d’usage (CD1666 rect de la rapporteure).

• Après l’article 9

Intégration d’une nouvelle obligation de tri des textiles pour les entreprises à l’horizon 2025, comme l’exige désormais la directive cadre sur les déchets, ainsi que de l’obligation de tri du plâtre et des fractions minérales pour les déchets de construction et de démolition (CD1023 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LaREM)).

• Article 9 bis : Rapport du Gouvernement sur la résorption et la dépollution des décharges sauvages

Suppression de l’article (CD1148 de la rapporteure).

• Article 10 : Interdiction de la mise à disposition et de la mise sur le marché de certains produits en plastique à usage unique

Intégration dans le code de l’environnement de la définition d’un produit plastique à usage unique tel que fixé dans la directive européenne (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique (CD1226 de Mme Mathilde Panot (LFI)).

Suppression des exemptions aux interdictions de mise sur le marché de certains produits et emballages plastiques pour les applications compostables, conformément aux recommandations de l’Union européenne dans le cadre de la directive européenne (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique (CD1559 de Mme Barbara Pompili (LaREM)).

Interdiction de l’utilisation de confettis en plastique, à partir du 1^er janvier 2021 (CD1516 de Mme Barbara Pompili (LaREM)).

Obligation de mise à disposition de fontaines d’eau potable dans les établissements recevant du public à partir de 2022 (CD1020 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LaREM)).

Développement de l’utilisation des gobelets réutilisables dans les stades, les foires, les salles de concerts et plus généralement dans tous les types d’évènements festifs (CD1021 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LaREM)).

Réduction de l’exposition de la vente des fruits et légumes conditionnés dans un emballage plastique (CD669 de la CAE, CD1009 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LaREM), identiques).

Interdiction dès 2022, de mettre des sachets de thé en plastique sur le marché précisant qu’ils rejoignent la liste des objets en plastique à usage unique interdit (CD346 de M. Jean-Michel Lambert (LT) sous-amendé par le CD1850 de la rapporteure, CD1449 de M. Vincent Descoeur (LR), CD986 de M. Stéphane Demilly (UAI), identiques).

Interdiction, à partir du 1^er janvier 2023, de la mise à disposition, par les acteurs de la restauration rapide, des contenants, couverts et emballages à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place (CD1013 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LaREM) sous-amendé par le CD1826 et le CD1827 de la rapporteure).

• Après l’article 10

Mise en cohérence de la production nationale avec les décisions d’interdiction de certains produits en plastique à usage unique, et interdiction d’exporter ces produits (CD373 de M. François-Michel Lambert (LT)).

Arrêt de la mise à disposition de jouets en plastique jetables dans le cadre d’offre destinée aux enfants au sein des établissements de vente de produits alimentaires et notamment de la restauration rapide (CD1012 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LaREM) sous-amendé par le CD1813 de la rapporteure).

Interdiction des usages de micro-plastiques dans les produits de grande consommation, afin de limiter les rejets de micro-plastiques dans la nature (CD1857 de la rapporteure).

• Article 10 bis A : Interdiction des détergents contenant des microbilles plastiques

• Article 10 bis B : Lutte contre les fuites de granulés plastiques industriels dans l’environnement

Mesures de préventions et d’équipements particuliers pour les sites qui manipulent des granulés plastiques industriels, fixées par décret (CD1740 de la rapporteure).

• Articles 10 bis C : Rapport du Gouvernement sur les impacts des plastiques biosourcés et biodégradables

• Articles 10 bis : Suppression de l’assujettissement des huiles lubrifiantes à la taxe générale sur les activités polluantes

• Article 10 ter : Compostage des boues d’épuration

Fixation des conditions d’application du présent article par décret (CD557 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

Dispositions relatives au traitement des boues d’épuration urbaines. Interdiction de l’importation des boues d’épuration en France (CD1715 de la rapporteure).

• Après l’article 10 ter

Interdiction, à partir de 2027, de l’utilisation des déchets issus des centres de tri mécano-biologique (TMB) pour la fabrication de compost (CD955 de M. Jimmy Pahun (Modem)).

Application progressive de la mesure étendant l’obligation déjà faite aux professionnels produisant plus de 10 tonnes par an de biodéchets de les trier et de les faire valoriser dans des filières adaptées ; ajout d’un seuil intermédiaire pour les professionnels produisant plus de 5 tonnes, au 1^er janvier 2023 (CD703 de la CAE sous amendé par le CD 1851 de la rapporteure).

Tri à la source des biodéchets au plus tard le 31 décembre 2023 (CD1022 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LaREM) et CD1539 de M. Damien Adam (LaREM), identiques).

Interdiction de l’élimination des biodéchets, notamment ceux issus de jardins ou de parcs, par brûlage à l’air libre ou au moyen d’équipements ou matériels extérieurs (CD1556 de M. Jean-Luc Fugit (LaREM), sous amendé par le CD1844 de la rapporteure).

• Après l’article 11

Clarification de l’interdiction de création de nouvelles installations de tri mécano-biologique (CD953 de M. Jimmy Pahun (Modem) sous amendé par le CD1843 de la rapporteure).

• Article 11 bis : Modalités d’accès des déchets aux installations de stockage

Précision apportée au mode de facturation du traitement des déchets ultimes issus d’opérations de tri ou de recyclage (CD1716 de la rapporteure).

• Article 11 ter : Accès privilégié aux centres de stockage des déchets ultimes issus de procédures de tri et de recyclage performantes

Suppression de l’article (CD1717 de la rapporteure, CD593 de M. Bertrand Pancher (LT), et CD712 de M. David Lorion (LR), identiques).

• Articles 11 quater : Suivi et contrôle des obligations de tri à la source des professionnels

Suppression de l’article (CD1718 de la rapporteure).

• Article 11 quinquies : Confiscation  du  véhicule  en  cas  de  récidive  d’abandon  ou  de  dépôt  de  déchets  dans  des  conditions  contraires

Suppression de l’article (CD1465 de Mme Zivka Park (LaREM)).

• Article 11 sexies : Dérogation, dans les collectivités régies par  l’article  73  de  la  Constitution,  à  l’incompatibilité  entre l’activité  de  gardien  de  fourrière  et  celle  de  destruction  et  de  retraitement  de  véhicules usagés

Extension de la dérogation prévue à cet article aux gardiens de fourrière (CD1789 de la rapporteure).

TITRE III bis : LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES

• Articles 12 AA : Procédure de sanction administrative en matière de lutte contre les dépôts sauvages

Nouvelle rédaction de l’article adopté au Sénat, modifiant l’article L. 541-3 du code de l’environnement : création d’une amende administrative immédiate, d’un montant maximum de 15 000 euros (CD1578 de la rapporteure).

• Après l’article 12 AA

Modification de l’article L. 541-3 du code de l’environnement pour permettre le recouvrement des amendes administratives et des astreintes journalières par les communes (CD1149 de la rapporteure).

• Article 12 AB : Collecte et traitement des déchets assimilés

Suppression de l’article (CD1150 de la rapporteure, CD591 de M. Bertrand Pancher (LT), CD710 de M. David Lorion (LR), CD856 de M. André Chassaigne (GDR), identiques).

Transfert aux EPCI du bénéfice des amendes administratives prévues à l’article et de l’astreinte journalière, lorsque le pouvoir de police administrative du maire en matière de déchets a été transféré au président de l’EPCI (CD1154 de la rapporteure).

• Article 12 B : Habilitation des agents de surveillance de la voie publique et des agents habilités et assermentés des collectivités à constater les infractions relatives aux dépôts sauvages

• Article 12 C : Sanction du « tri 5 flux »

Suppression de l’article (CD1155 de la rapporteure).

• Après l’article 12 C 

Création d’une une amende forfaitaire délictuelle sanctionnant les dépôts sauvages (CD1158 de la rapporteure).

Création d’une peine complémentaire de confiscation du véhicule pour les délits relatifs à la prévention et à la gestion des déchets (CD1466 de Mme Zivka Park (LaREM)).

• Article 12 D : Accès au système d'immatriculation des véhicules pour les personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions liées à l'abandon ou au dépôt illégal des déchets

• Article 12 E : Recours à la vidéoprotection dans la lutte contre l’abandon de déchets

• Après l’article 12 E 

Vidéo-verbalisation des infractions relatives aux dépôts sauvages (CD1484 de Mme Natalia Pouzyreff (LaREM) repris par la rapporteure).

• Article 12 F : Fourniture d’un justificatif de destruction ou de réparation d’un véhicule irréparable lors de la résiliation du contrat d’assurance

Obligation de soumettre un certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage lors de la déclaration de cessation de l'assurance (CD704 de la CAE).

• Après l’article 12 F

Identification de potentiels abandons ou éliminations illégales de véhicules hors d’usage (CD1160 de la rapporteure).

• Article 12 G : Certificat de traitement de déchets des bâtiments

Traçabilité des déchets issus des chantiers par les entreprises réalisant les travaux (CD643 de la CAE).

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

• Articles 12 H : Création d’un réseau de fontaines d’eau potable

• Article 12 IA : Extension des compétences des communes en matière de déchets de rue et aux abords des centres commerciaux

Suppression de l’article (CD1319 de M. Guillaume Kasbarian (LaREM)).

• Article 12 I : Possibilité de collecte des biodéchets dont le producteur n’est pas un ménage

Limitation du champ de la collecte des biodéchets non ménagers par les collectivités aux biodéchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sont similaires aux biodéchets des ménages (CD32 de Jean-Pierre Vigier (LR), repris par la rapporteure et sous amendé par son CD1863 rect).

• Article 12 J : Compétence des régions en matière d’économie circulaire

• Après l’article 12 J

Dispositif, à titre expérimental, dans la région grand est, piloté par l’État et les départements, pour une mutualisation des biens et des ressources entre les acteurs économiques (CD773 de M.Vincent Thiebaud (LaREM)).

• Article 12 K : Objectif de valorisation énergétique des déchets

• Après l’article 12 K

Interdiction de l’utilisation d’huiles minérales sur des emballages à compter du 1er janvier 2022 et de l’utilisation des huiles minérales pour des impressions à destination du public à compter du 1^er janvier 2025 (CD1720 de la rapporteure).

• Article 12 LA : Sortie du statut de déchet des explosifs militaires déclassés

• Article 12 LB : Sortie du statut de déchet hors ICPE

Nouvelle rédaction de l’article précisant les critères utilisés pour qu’un déchet quitte le statut de déchet – contrôle systématique par un tiers agréé pour les déchets dangereux (CD1743 de la rapporteure).

• Après l’article 12 LB 

Obligations s’imposant aux personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de négoce des déchets, les informations devant être déclarées à l’administration (CD1722 de la rapporteure).

Réglementation sur les polluants organiques persistants, en référence au règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, les États membres devant prendre les mesures nécessaires pour assurer le contrôle et la traçabilité des déchets qui contiennent une substance qualifiée de polluant organique persistant ou sont contaminés par une telle substance (CD1721 de la rapporteure).

• Article 12 L : Faculté du préfet de déroger aux plans de prévention et de gestion des déchets pour l'instruction des autorisations ICPE dans les domaines du traitement et de l'élimination des déchets

Restriction à 3 ans des possibilités de dérogations (CD1729 de la rapporteure). 

• Après l’article 12 L

Arrêté du ministre chargé des installations classées fixant les prescriptions s’appliquant aux installations réalisant un tri des déchets (CD1025 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LaREM), sous amendé par le CD1852 de la rapporteure).

Réglementation du stockage des déchets non dangereux inertes (CD1730 de la rapporteure).

• Article 12 M : Dérogation à l’interdiction d’installations de stockage et de traitement des déchets dans les communes littorales de Guyane

• Article 12 N : Formation des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux en matière d’économie circulaire et de déchets

Mesures de formation en matière d’économie circulaire pour les élus et les fonctionnaires (CD1731 de la rapporteure).

• Article 12 : Habilitations à légiférer par ordonnance

Habilitation donnée au Gouvernement de transposer la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires (CD1166 du Gouvernement).

• Après l’article 12 : Entrée en vigueur des articles du projet de loi

Renforcement du contrôle et des possibilités de sanctions mises en œuvre par le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (CD1027 de Mme Martine Maillart-Méhaignerie, (LaREM), CD1386 de M. Jimmy Pahun (Modem), identiques).

Remise dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport Gouvernement au Parlement sur le devenir des déchets exportés à l’étranger par la France (CD697 de la CAE).

• Article 13 : Entrée en vigueur des articles du projet de loi

Entrée en vigueur de l’article 2 du projet de loi au 1^er janvier 2021 (CD1747 de la rapporteure Riotton).

Entrée en vigueur des dispositifs relatifs à la reprise sans frais au 1^er janvier 2022 (CD327 de M. Vincent Descoeur (LR), CD471 de M. Michel Vialay (LR) et CD804 de M. Pierre Vatin (LR), identiques).