En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat émettent un avis sur la nomination envisagée par le Président de la République de M. Robert Ophèle comme président de l’Autorité des normes comptables.
La commission a procédé, le 25 janvier 2023, à l’audition de Robert Ophèle, puis elle a voté sur la proposition de nomination de celui-ci à la fonction de président de l’Autorité des normes comptables.
Résultats du scrutin :
| Commission des finances de l'Assemblée nationale | Commission des finances du Sénat | Total |
Nombre de votants | 38 | 20 | 58 |
Bulletin(s) blanc(s) ou nuls | 8 | 1 | 9 |
Suffrages exprimés | 30 | 19 | 49 |
Seuil des 3/5ème des suffrages exprimés |
|
| 30 |
POUR | 27 | 19 | 46 |
CONTRE | 3 | 0 | 3 |