Commission des lois : Mme Marie-Laure Denis, proposée en tant que présidente de la CNIL ; Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’IVG
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Mercredi 17 janvier matin, la commission des lois a adopté le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.
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