Commission des lois : Projet de loi organique, relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
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Mercredi 6 mars, la commission des lois a adopté le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
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