Mission d’application de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
Mercredi 10 avril 2024, Mathilde Hignet (LFI-NUPES, Ille-et-Vilaine) et Bastien Marchive (RE, Deux-Sèvres), co-rapporteurs, ont présenté à la commission des affaires économiques les conclusions de la mission d’application de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.
Constituée le 7 février 2024 en application de la l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, la mission d’application avait pour objectif de vérifier l’application de la loi votée, en dressant un état des lieux des textes réglementaires parus et à paraître. Cet état des lieux doit également permettre de vérifier la conformité des mesures d’application à l’intention du législateur.
Les rapporteurs ont rappelé que chaque année en France, plus de 20 000 hectares sont artificialisés dans l’hexagone. Entre 2011 et 2021, ce sont ainsi environ 224 000 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui ont été consommés sur les territoires couverts par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Ils rappellent que cette artificialisation a des effets néfastes pour l’environnement dont, au premier rang, l’altération des fonctions du sol, l’effondrement de la biodiversité et une souveraineté alimentaire contrainte.
Pour enrayer ce phénomène, la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a défini un objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050. Un objectif intermédiaire de réduction de la moitié des espaces naturels agricoles et forestiers sur la période 2021-2031, par rapport à la période 2021-2031, a également été défini pour les régions couvertes par un Sraddet.
La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, ci-après dénommée « loi ZAN », est le second volet législatif relatif à la lutte contre l’artificialisation des sols. Issue d’une proposition de loi sénatoriale, cette loi répond à certaines difficultés de mise en œuvre des dispositions de la loi « Climat et résilience » dans les territoires.
Seules deux mesures réglementaires d’application sont explicitement prévues dans la loi du 20 juillet 2023, à son article 3 : un décret et un arrêté. Le décret, relatif à la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols, a été publié en novembre 2023, quatre mois après la publication de la loi, accompagné d’un arrêté (non prévu par la loi). L’arrêté qui doit lister les projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur est, quant à lui, toujours attendu.
Une fois cet arrêté publié, plus aucune mesure réglementaire ne sera attendue pour la bonne mise en œuvre du ZAN. Les rapporteurs appellent dès lors le Gouvernement à maintenir une certaine stabilité normative sur le sujet du ZAN au cours des prochains mois, afin de permettre aux différents échelons de collectivité d’adapter leurs documents d’urbanisme dans les meilleures conditions possibles. Ils invitent également le Gouvernement à maintenir l’effort d’accompagnement des différents échelons de collectivités en vue de garantir la mise en œuvre des objectifs de la loi Climat et résilience en matière de réduction d’artificialisation.