Mission d'évaluation
Mission d'évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Lors de sa réunion du 21 octobre 2020, le CEC avait inscrit à son programme de travail, une évaluation de la politique de prévention et d’indemnisation des sinistres liés aux catastrophes naturelles, demandée par le groupe Agir ensemble.
Sur ce sujet, il avait demandé l’assistance de la Cour des comptes et désigné MM. Vincent Ledoux et Hubert Wulfranc comme rapporteurs lors de la précédente législature.
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Mardi 15 février 2022, le Comité a procédé à l’audition de Mme Annie Podeur, Présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes ; à l’issue de la réunion, le CEC a autorisé la publication de son rapport.
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Mmes Sandra Marsaud (groupe Renaissance) et Sandrine Rousseau (groupe Écologiste-NUPES), nommées rapporteures, vont s’appuyer sur les travaux de la Cour des comptes pour conduire leur mission.
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Réuni mardi 21 mars 2023, sous la présidence de M. Ugo Bernalicis, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a autorisé la publication du rapport de la mission d’évaluation sur la prise en compte du retrait-gonflement des argiles conduite par Mme Sandra Marsaud et Mme Sandrine Rousseau.
Les variations de volume des sols argileux sous l’effet de l’alternance de périodes sèches et de périodes pluvieuses créent des dégâts importants sur les habitations. En France, plus de dix millions de maisons sont concernées par le « risque sécheresse » couvert en principe par le régime des catastrophes naturelles (Cat Nat), mais avec des modalités de prise en charge complexes, inéquitables et finalement insatisfaisantes. Une meilleure indemnisation des sinistres semble impossible tant que les difficultés financières du régime Cat Nat dans son ensemble n’ont pas été résolues.
Le 9 février 2023, le Gouvernement a publié une ordonnance visant à améliorer la prise en charge des sinistres liés à la sécheresse des sols. Cette ordonnance, qui marque certes quelques progrès, n’est pas à la hauteur des enjeux compte tenu de l’importance du « stock » de maisons sinistrées et de l’ampleur qu’est en train de prendre le phénomène dans un contexte de réchauffement climatique.
Le présent rapport propose plusieurs réformes précises et ambitieuses devant permettre à la fois de mieux indemniser les sinistres – sans négliger l’importance de la prévention et de la responsabilisation – et d’assurer la soutenabilité financière à long terme du régime Cat Nat.
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