Rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants (n°1904), n° 2303, déposé le mercredi 6 mars 2024.
Rapport, n° 2303
16e législature