Rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants (n°1904), n° 2303, déposé le mercredi 6 mars 2024.

Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des affaires européennes
Voir la page de l'organe
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON