Première séance du lundi 13 mai 2024

Scrutin public n°3716 sur l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 150
Nombre de suffrages exprimés : 150
Majorité absolue des suffrages exprimés : 76
  • Pour l'adoption : 150
  • Contre : 0
  • Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté
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Visualiser les votes des députés dans l'hémicycle

Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Il n'y a pas de mise au point enregistrée pour ce scrutin

Votes des groupes