Proposition de loi visant à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés, n° 24, déposée le vendredi 8 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 24
16e législature
Proposition de loi visant à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés, n° 24, déposée le vendredi 8 juillet 2022.
