Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, n° 118, déposée le mardi 12 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 118
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, n° 118, déposée le mardi 12 juillet 2022.
