Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mardi 27 octobre 2020
Première lecture au Sénat
Mardi 27 octobre 2020
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
15e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 19 janvier 2021
16e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 12 juillet 2022
Dépôt au Sénat
Mardi 27 octobre 2020
Première lecture au Sénat
Mardi 27 octobre 2020
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Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, n° 81, déposée le mardi 27 octobre 2020.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 27 octobre 2020
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Texte de la commissionMercredi 13 janvier 2021Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Henri Leroy, Édouard Courtial et Bruno Retailleau tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat (81)., n° 262, déposé le mercredi 13 janvier 2021.Mise en ligne : mercredi 13 janvier 2021 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMardi 19 janvier 2021
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Henri Leroy, Édouard Courtial et Bruno Retailleau tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat (81)., n° 262, déposé le mercredi 13 janvier 2021.Mise en ligne : mercredi 13 janvier 2021 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 19 janvier 2021
(15e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, n° 3772, déposée le mardi 19 janvier 2021.Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 12h05
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 19 janvier 2021
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 12 juillet 2022
(16e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, n° 118, déposée le mardi 12 juillet 2022.Mise en ligne : lundi 18 juillet 2022 à 15h32
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 12 juillet 2022
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