Proposition de loi visant à faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations, n° 846, déposée le mardi 14 février 2023.
Proposition de loi, n° 846
16e législature
Proposition de loi visant à faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations, n° 846, déposée le mardi 14 février 2023.
