Proposition de loi visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne, n° 1427, déposée le mardi 20 juin 2023.
Proposition de loi, n° 1427
16e législature
Proposition de loi visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne, n° 1427, déposée le mardi 20 juin 2023.