Projet de loi, modifié par le Sénat, de finances de fin de gestion pour 2023, n°1872, déposé le mardi 21 novembre 2023

Projet de loi n°1872 (Sommaire)
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
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