Proposition de loi visant à élargir le dispositif « MaPrimeRénov » aux associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, propriétaires de logements, n° 2319, déposée le mardi 12 mars 2024.
Proposition de loi, n° 2319
16e législature
Proposition de loi visant à élargir le dispositif « MaPrimeRénov » aux associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, propriétaires de logements, n° 2319, déposée le mardi 12 mars 2024.
