Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété, n°2454, déposée le mercredi 10 avril 2024

Proposition de loi n°2454 (Sommaire)
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