- Texte visé : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023, n° 3
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 2021 et 2024, au regard des suppressions d’impositions locales et de l’inflation. Ce rapport détaille l’évolution des recettes pour les collectivités territoriales par rapport à un scénario « maintien des impôts locaux, montée en charge de ces derniers, et revalorisation de la dotation globale de fonctionnement au niveau de l’inflation ».
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent un rapport permettant d’évaluer l’impact de la non prise en compte de l’inflation dans la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement, et ses conséquences pour le budget de nos collectivités territoriales.
La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Ces baisses d’impôts devaient être compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement (DGF), renforçant la mainmise de l’État sur le budget des collectivités territoriales.
Mais cette DGF, déjà sous-dimensionnée, a systématiquement été réévaluée en deçà des niveaux d’inflation. Entre 2022 et 2023, c’est 1,3 milliard d’euros qui manquent à la revalorisation de la DGF pour compenser l’inflation. Entre 2023 et 2024, alors que l’inflation était de 4,9 %, la DGF était pour sa part revalorisée d’un tout petit 0,8 %. Depuis 2018, la somme des manques à gagner pour les collectivités territoriales représente plus de 4 milliards d’euros, sans même prendre en compte les effets cumulatifs. C’est, par un jeu de sous-revalorisation et d’inflation, 15 % de la DGF qui a été ainsi amputé du budget de nos collectivités : cette situation est intenable !
Il y a une asymétrie de traitement dans l’évolution de ces montants qui révèle le caractère cynique et hypocrite des arbitrages politiques. L’inflation est précisément la raison invoquée pour avoir revalorisé le budget de l’Élysée de 4,9 % l’année dernière au sein de la mission Pouvoirs publics.
Ce contexte de sous-revalorisation face à la hausse des dépenses de fonctionnement et d’investissement mène à des situations ubuesques. La dernière en date, l’accusation grossière et mensongère de Bruno Le Maire selon laquelle nos collectivités seraient responsables du déficit qu’il a lui-même alimenté en saccageant nos recettes fiscales.
De manière plus structurelle, la faiblesse des moyens laissés à disposition de nos collectivités les rend incapables de solliciter les aides qui sont pourtant prévues pour elles, en raison de restes à charge trop importants. Par exemple, sur les 700 millions d’euros prévus pour aider les collectivités à rénover leurs bâtiments, notamment scolaires, seuls 300 millions ont été utilisés, moins de la moitié. Plutôt que de diminuer les restes à charge pour des collectivités exsangues, les gouvernements précédents avaient alors utilisé cette sous-consommation comme prétexte pour réduire les enveloppes d’aides.
Nous demandons donc, par ce rapport, la mise en place d’un véritable panorama sur l’évolution des moyens octroyés aux collectivités face à l’inflation, et les conséquences de l’évolution de ces moyens.