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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact sur l'environnement des dépenses publiques, y compris fiscales. Cette évaluation s'appuie sur les observations du Haut Conseil pour le climat. Ce rapport présente également un panorama comparatif des initiatives des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques et plus particulièrement des actions européennes en la matière.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Sas (CF2).

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2023. Ce rapport doit inclure une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement ainsi qu’une évaluation rigoureuse de la méthodologie utilisée pour mettre en place ce budget vert.

Concernant ce budget vert de 2023 on notera en premier lieu que bien que la part des dépenses vertes ait augmenté entre la LFI 2023 et le PLF 2024 (passant de 6,6 % à 7,0 % du total des dépenses) et que celle des dépenses « brunes » ait diminué (de 3,4 % à 2,3 % du total), cette diminution résulte principalement de l’extinction de mesures exceptionnelles et non d’une réelle politique volontariste de transition écologique. Pourtant, selon les chiffres du Réseau Action Climat (RAC), les dépenses publiques néfastes au climat et à l’environnement s’élevaient, rien que pour l’année 2022, à au moins 25 milliards d’euros, sans compter les milliards accordés aux entreprises sans conditionnalité climatique, ni les garanties de l’État pour des projets d’hydrocarbures à l’étranger.

De plus, cette faible diminution des dépenses néfastes à l’environnement ne permet toujours pas de respecter l’article 15 de la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui dispose que le ratio entre, d’une part, les dépenses considérées comme défavorables et, d’autre part, les dépenses considérées comme favorables et mixtes, doit diminuer d’au moins 30 % entre la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l’année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027 (hors dépenses de relance).

Deuxièmement, la part globale des dépenses neutres et non cotées reste désespérément stable entre la LFI 2023 et le PLF 2024 (90 %). Une proportion aussi importante de dépenses non classées remet en question la viabilité et la crédibilité méthodologique du budget vert.

On notera également que la méthodologie de classement par couleur semble non seulement limitée mais également trompeuse, incapable de produire un document utile et de qualité. D’ailleurs, une fois encore, la Cour des Comptes a souligné dans son analyse de l’exécution budgétaire 2023 de la mission « Cohésion des territoires » que le budget vert conserve des lacunes flagrantes déjà relevées les années précédentes. Par exemple, certaines dépenses, telles que les subventions à la construction de logements sociaux ou les crédits des contrats de plan État-région, échappent totalement à la cotation ; d’autres, comme les dépenses liées aux opérations des EPA ou de l’Anru, reçoivent une cotation favorable sans justification sérieuse.

Pour sa part, le Haut Conseil pour le Climat, dans son dernier rapport de 2023, souligne que les politiques climatiques actuellement développées sont largement insuffisantes et mèneraient à un réchauffement de 3,2° C d’ici la fin du siècle, soit 1,2° C au-dessus de la limite prévue par l’accord de Paris.

Il est donc impératif de repenser les solutions méthodologiques, en substituant la classification par code couleur par une classification basée sur une empreinte carbone chiffrée, afin d’améliorer la transparence sur l’impact réel du budget de l’État sur notre environnement.

Enfin, il est légitime de se demander si cette méthodologie n’a pas été délibérément conçue pour éviter d’appliquer la loi de 2015, qui impose au Gouvernement d’évaluer chaque année ses réformes en utilisant de nouveaux indicateurs de richesse prenant en compte de manière plus adéquate les questions sociales et environnementales.

Cet amendement demande également de comparer notre instrument de calcul des dépenses publiques néfastes pour l’environnement à ceux de nos voisins européens, afin d’améliorer cet outil de classification et de ne plus se cacher derrière des méthodes approximatives et inefficaces.